(Partie 10) LE MINOTAURE BOUFFI

(Partie 10) LE MINOTAURE BOUFFI

L’organigramme du conseil général de l’Isare :

Il existe une définition de poste du Directeur des services financiers, daté du 1° septembre 2005 (code : DSF001)

L’organigramme diffusé à ce jour date d’une part du 23 juin 2009, et d’autre part d’octobre 2009.

Aucun de ces organigrammes ne comporte une fonction de directeur général adjoint en charge de la prospective.

Le dernier organigramme de l’administration départementale (version du 22 décembre 2010) a été soumis pour avis au comité technique paritaire.

Aucun de ces organigrammes ne comporte une fonction de directeur général en charge de la prospective.

Par contre, l’organigramme de l’administration départementale, version du 22 décembre 2010, indique page 2 :

« Direction de la coordination et des services de l’assemblée, direction rattachée directement à la direction générale des services, « Mission prospective ». »

L’état du personnel du Budget primitif 2010, comporte, au titre de l’emploi de Directeur général adjoint :

Effectif budgétaire : 4

Effectif pourvu : 2

Et au titre de l’emploi d’administrateur hors classe :

Effectif budgétaire : 2

Effectif pourvu : 2

L’état du personnel du Compte administratif 2009, comporte, au titre de l’emploi de Directeur général adjoint :

Effectif budgétaire : 4

Effectif pourvu : 1

Et au titre de l’emploi d’administrateur hors classe :

Effectif budgétaire : 2

Effectif pourvu : 2

L’état du personnel de la décision modificative numéro 1 Budget supplémentaire 2010, comporte, au titre de l’emploi de Directeur général adjoint :

Effectif budgétaire : 4

Effectif pourvu : 1

Et au titre de l’emploi d’administrateur hors classe :

Effectif budgétaire : 3

Effectif pourvu : 2

L’état du personnel de la décision modificative numéro 2 Budget 2010, comporte, au titre de l’emploi de Directeur général adjoint :

Effectif budgétaire : 4

Effectif pourvu : 1

Et au titre de l’emploi d’administrateur hors classe :

Effectif budgétaire : 3

Effectif pourvu : 2

Le nouvel organigramme de l’administration départemental, tel qu’adopté en 2010, comporte six emplois de Directeurs généraux adjoints, chefs des six Pôles. Il n’a été question dans aucune instance de la création d’un emploi de Directeur général adjoint en charge de la prospective, rattaché directement au Directeur général des services.

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Le billet d’avion de Madame Ariane Minotaure épouse du président du conseil général :

Billet d’avion pour les vols Paris-Beyrouth le 25 octobre 2010 et Beyrouth-Paris le 29 octobre 2010.

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Recrutements d’un nouveau directeur général adjoint chargé de la direction du service des finances et d’un nouveau directeur des ressources humaines du conseil général :

Alors que les deux postes sont régulièrement occupés par deux fonctionnaires, Messieurs Jean Paul Thé et Barthélemy Commun, Monsieur Yanick Duhaut, directeur général des services a, dès octobre-novembre, chargé respectivement les cabinets de recrutement Licht et Profess, d’une mission de recherche du directeur du service des finances et du directeur des ressources humaines. Le directeur du service des finances a été recruté le 1° février 2011.

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1° février 2011 : la mise au placard de Jean Paul Thé.

Le 1° février 2011 Jean Paul Thé est mis au placard. Il est dessaisi de tous les attributs de la fonction de Directeur général adjoint : son bureau, auparavant spacieux, bien équipé, est remplacé par une petite pièce de trois mètres sur trois mètres, mal située, sans nom sur la porte...

Rien à voir avec l’entrée en fonction : alors, il a reçu en dotation une centaine de cartes de visite. Une fois placardisé, plus rien de cela, pas de carte de visite !

Les consignes données au service informatique sont d’équiper ce bureau d’un téléphone, d’un appareil informatique et d’une imprimante en noir et blanc.

Le téléphone est rudimentaire, avec un seul numéro, et ce n’est plus un téléphone standard, avec une liaison directe avec le directeur général des services, le directeur de cabinet et les autres directeurs généraux adjoints.

L’appareil informatique ne comporte pas de caméra Web, permettant de visualiser l’interlocuteur, membre du comité de direction.

Jean Paul Thé ne gère plus de personnel et n’a plus de secrétaire. Isolé, sans gérer de personnel, il s’agit donc bien d’un poste virtuel, non pérenne, créé pour la circonstance, qui sera supprimé une fois « réglé » la question du placardisé (départ, maladie ou autre). C’est bien l’organisation d’une fausse mutation, en méconnaissance des droits élémentaires, ceci afin d’éviter la décharge de fonction.

Le bureau affecté au placardisé est situé entre le bureau du directeur général des services et le secrétariat de la direction des ressources humaines. La porte entre le secrétariat et le bureau est fermée à clé.

Du jour au lendemain le placardisé se voit retirer de tous les circuits : Jean Paul thé n’est plus destinataire de la presse, et ne reçoit plus les diverses informations, dont les circulaires de services officielles.

Le numéro de téléphone, ainsi que la nouvelle fonction du placardisé n’étant pas communiqués par note officielle à tous les services, du jour au lendemain, le placardisé est coupé de tout contact téléphonique.

Jean Paul Thé ne participe plus à aucune réunion, que ce soit avec les élus ou avec les autres directeurs généraux adjoints, à l’exception, lui a-t-on indiqué, la réunion du comité de direction qui regroupe tous les directeurs de l’administration départementale.

L’accès aux diverses applications financières sur son poste informatique a été supprimé ;

EN DROIT

Le dossier personnel n’a pas été consulté, à aucun moment de la procédure.

Il n’y a ni lettre de service ni note de service faisant le moindre reproche à Jean Paul Thé jusqu’à ce jour, dépôt de la présente requête.

Les délais de recours n’ont pas été notifiés.

La décision prise à l’encontre de Jean Paul Thé est donc illégale car la procédure au terme de laquelle elle intervient est viciée de façon substantielle. L’administration avait l’obligation de provoquer un débat avec Jean Paul Thé, qui va subir les effets de la décision, et Jean Paul Thé doit être mis à même de présenter une contradiction à l’administration avant que celle-ci ne prenne sa décision.

La mesure de retrait de la qualité de directeur général adjoint, en charge du service des finances et de l’audit, mesure d’éviction présentant une gravité suffisante, doit être précédée d’une procédure permettant à l’intéressé de se défendre, même sans texte.

L’agent doit notamment être mis à même de consulter son dossier avant toute mesure prise en considération de sa personne, en vertu de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905. Cela vaut, même si la mesure n’est pas une sanction disciplinaire (mutation en raison des dissensions avec la hiérarchie et la mauvaise gestion d’un service ; C.E. 25 octobre 1996, Mlle Bougie, n° 106702).

Par ailleurs, de nombreuses dispositions prévoient la consultation préalable de la commission administrative paritaire, ce qui n’a pas été le cas.

Le poste créé pour la circonstance, à savoir celui de directeur général adjoint, en charge de la prospective, auprès du directeur général des services, n’existe pas sur l’organigramme officiel du conseil général, mis en œuvre après de nombreuses concertations et passage devant la commission technique paritaire, tel que présenté aux organismes paritaires, ainsi que communiqué à l’assemblée délibérante.

L’absence et l’insuffisance de l’exposé des motifs de la mesure de mutation à l’encontre de Jean Paul Thé constituent également un vice de forme substantiel. En effet, cet exposé, exigé par la loi, permet à l’auteur de la décision de bien valider sa position par une démarche écrite raisonnée, et permet à son destinataire de savoir pourquoi elle a été prise. Enfin il permet d’engager la discussion en cas de contentieux ultérieur.

Or dans la décision présente, l’administration a laissé son humeur influencer son pouvoir, au risque de franchir un pas vers l’arbitraire et en dehors de la légalité républicaine.

Il est de notoriété publique que le président du conseil général de l’Isare, suivi par le directeur général des services, reproche à Jean Paul Thé de ne pas avoir pris en compte avec suffisamment de célérité, sur le budget du département de l’Isare, le billet d’avion de l’épouse du président. Or Jean Paul Thé fait prendre en compte le billet d’avion dans la comptabilité départementale. Ceci est l’élément déclencheur de la décision de détournement de pouvoir.

L’administrateur a donc décidé dans une logique purement individuelle, afin d’éviter les procédures et leurs implications de mettre Jean Paul Thé à l’écart, dans un placard. L’administrateur, afin d’éviter les contraintes et les implications sensibles de la procédure (mettre fin au détachement sur emploi fonctionnel), a choisi une voie expédiente, voire expéditive. L’administrateur commet donc un détournement de procédure, qui empêche que le destinataire puisse d’abord s’expliquer.

La chronologie des événements montre le lien entre le billet d’avion et la mutation. Le mobile contestable de la décision est déterminant et elle est donc viciée par le détournement de pouvoir. De plus, la décision sans date de notification, ne précise pas comment elle peut être contestée et dans quel délai.

Une politique publique est faite avant tout pour le public, et doit viser une gestion saine des deniers publics. Or le directeur général adjoint, Monsieur Jean Marcial LEGOUX précédent Jean Paul Thé sur le poste, avait refusé de mettre en paiement un billet d’avion relatif à l’épouse du président du conseil général. Il en résulte qu’en un délai de moins d’une année, trois directeurs financiers se sont succédés sur le poste, avec les conséquences de bonne gestion que l’on peut raisonnablement imaginer (pas de suivi financier, instabilité, incohérences en matière de montage des différents documents budgétaires par les services,…).

L’autorité territoriale ayant mis fin au détachement sur la fonction de directeur général adjoint en charge de la direction du service des finances, aurait d’abord dû examiner s’il y a un emploi vacant dans la collectivité.

S’il en existe un, Jean Paul Thé aurait dû être affecté d’office sur cet emploi vacant. S’il n’y a pas d’emploi vacant, il aurait dû bénéficier des dispositions de l’article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Là, remplissant les conditions, à sa demande, il aurait dû bénéficier d’un congé spécial.

La collectivité a préféré organiser le subterfuge de la création d’un pseudo-emploi vacant, celui de directeur général adjoint en charge de la prospective, alors qu’en réalité, il s’agit d’un placard, pour éviter de payer le coût des mesures prévues par l’article 53. Jean Paul Thé se voit confier de nouvelles fonctions dépourvues de toute consistance. Le placard contribue à déstructurer l’image que l’agent a de lui-même, ce qui le conduit à ne pas s’inscrire dans une dynamique positive de recherche de solution ou d’un autre emploi. L’ensemble des faits constitue un amoindrissement des responsabilités de l’agent en tant que directeur général adjoint. Il y a accélération de l’enchaînement de faits quotidiens a priori de peu d’importance, mais dont l’accumulation devient insupportable.

Jean Paul Thé se retrouve donc sans poste réel, mais quand même attaché à la collectivité.

Il y a un détournement de procédure, car Jean Paul Thé n’a pas de fonction réelle et n’a pas les moyens normaux qui lui permettraient d’assurer ses fonctions.

Jean Paul Thé n’a pas été mis à même de prendre connaissance de son dossier préalablement à la décision du président du conseil général. Lors de la rupture du détachement d’un directeur général adjoint, l’agent doit avoir été mis au préalable en mesure de consulter son dossier.

Le délai de six mois réglementaire n’a pas été respecté : en effet, officiellement, Jean Paul Thé est en poste du 1° septembre 2010 au 31 janvier 2011, soit cinq mois.

La déclaration de vacance de l’emploi de directeur général adjoint an charge de la direction du service des finances a été effectuée, sans information de la commission paritaire, et a été effectuée avant la fin du détachement. Le nouveau directeur général adjoint a été recruté alors que Jean Paul Thé était encore en poste, et alors qu’il ignorait cette démarche déloyale.

Jean Paul Thé, par cette action de détournement du pouvoir, est privé des mesures de protection de l’article 53 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984. En effet, Jean Paul Thé a demandé la mise en congé spécial dans le cadre de ce qui est en réalité, une fin de détachement sur emploi fonctionnel.

Le poste de directeur général adjoint, chargé de la prospective n’est pas un vrai poste. Cet emploi n’a pas été créé par l’assemblée délibérante (article 34, loi 84-53). L’emploi ne répond pas à un besoin permanent, il a été créé pour éviter d’appliquer les procédures adéquates à Jean Paul Thé, et il sera supprimé, dès le départ de Jean Paul Thé, objectif implicitement visé. Les missions de cet emploi ne sont pas en rapport avec le grade de Jean Paul Thé, qui est administrateur territorial hors classe, et cet emploi apparaît dans l’organigramme officiellement arrêté par le conseil général à ce jour, au niveau du service DGSA, occupé déjà par un agent du grade d’attaché. Si le positionnement hiérarchique, à savoir le rattachement direct de Jean Paul Thé au directeur général des services, est en rapport avec le grade de Jean Paul Thé, cependant aucun moyen n’est fourni pour développer ce poste, contrairement aux demandes faites. Il n’y a donc pas de moyens pour agir.

Cet emploi présente donc toutes les caractéristiques d’un faux poste. C’est une simple ligne présentée dans le tableau des effectifs fourni après arrêt de l’organigramme officiel du conseil général, Le tableau des effectifs n’a pas été transmis pour avis à la commission technique paritaire, et de toute façon, le tableau des effectifs est seulement une annexe informative. Ce tableau est donc générateur de faux postes, avec les conséquences budgétaires qui en découlent.

Le conseil général ne dispose pas de poste permettant de reclasser Jean Paul Thé dans la collectivité. En effet, si le tableau des effectifs comporte une ligne pour l’emploi fonctionnel occupé (directeur général adjoint), et une ligne pour le grade du fonctionnaire détaché (administrateur territorial hors classe), durant le détachement, le « poste » afférent au grade est vacant. Donc, dans la logique de l’administration, en fin de détachement, le reclassement interne est possible voire obligatoire, car le poste est vacant. C’est aberrant, car le poste ne correspond pas à un emploi réel, autre que l’emploi fonctionnel. C’est donc illégal. C’est la porte ouverte au placard. L’administration a choisi cette solution afin de détourner les procédures, en oubliant que le seul emploi réel est l’emploi fonctionnel, le grade ne figurant au tableau des effectifs que pour permettre la mutation, le détachement et la gestion de la carrière.

L’article 12 de la loi 83-634 précise : « Toute nomination dans un grade qui n’intervient pas exclusivement en vue de pourvoir à un emploi vacant et de permettre à son bénéficiaire d’exercer les fonctions correspondantes est nulle. ».

En conséquence, l’administrateur a transmis le 14 janvier 2011 à Jean Paul Thé une décision de changement de fonctions et d’affectation qui ne s’inscrit pas dans le cadre d’une procédure de décharge de fonctions sur emploi fonctionnel. Il lui est confié une mission nouvelle de prospective à compter du 1° février 2011 par un document daté du 8 janvier 2011, s’agissant d’une version du 24 octobre 2010. N’ayant été prévenu que oralement et jamais par écrit, de sa décharge de fonction, le lundi 16 novembre 2010, par le directeur général des services, ceci est bien la preuve que la décision a été prise par devers l’intéressé, sans qu’elle ne lui soit notifiée. Cette nouvelle fonction n’apparaît dans aucun document relatif à l’organisation des services du conseil général de l’Isare jusque fin janvier 2011.